La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a créé le 1er janvier 2006 le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
Dorénavant, un système analogue à celui du secteur privé est mis en place : les employeurs publics qui ne respectent pas ce taux d’emploi verseront au FIPHFP une contribution qui servira par la suite à financer des actions d’insertion des travailleurs handicapés dans la fonction publique dont ils relèvent.
Quelles missions du FIPH ?
Quelles actions peuvent faire l’objet d’un financement par ce fonds ?
Quelles obligations pour l’employeur ?
Qui peut être reconnu travailleur handicapé ?
Qui contacter ?
Toutes les réponses sont dans ce document :
- FiPH
